Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du vendredi 26 octobre 2018 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 26 et annexe b
Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :
Sans entrer dans un débat sur le fond et sur notre différence d'appréciation, j'émettrai un avis défavorable sur cet amendement pour une raison de forme. Si cet article était supprimé, le projet de loi de financement de la sécurité sociale deviendrait inconstitutionnel, puisque cet article est obligatoire.
