Intervention de Gilles Lurton

Cet article 27 prévoit d'étendre le dispositif adopté dans le cadre du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2018 qui organisait le paiement à la qualité des établissements de santé. Il vise à enrichir le processus de démarche qualité de nos établissements de soins en l'étendant au secteur de la psychiatrie et en proposant de prendre en compte l'expérience du patient. Ces dispositions vont dans le bon sens, ne serait-ce que parce que la France est très en retard dans le contrôle de la qualité de ses établissements de soins.

Je ferai néanmoins plusieurs remarques.

Tout d'abord, la question des pénalités financières prévues par cet article pour les établissements de santé qui feraient preuve de « non-qualité » pendant trois années consécutives nous inquiète.

En effet, dans un contexte de contraintes financières très fortes pour nos établissements de soins, le manque de moyens est souvent à l'origine d'une dégradation de la qualité. Aussi, en pénalisant financièrement les établissements, vous les faites entrer dans un cercle vicieux puisqu'ils ne pourront améliorer leur niveau de qualité et se trouveront contraints de fermer.

Bien sûr, en commission, monsieur le rapporteur général, vous nous avez assuré que ce système de pénalité, mis en place en concertation avec les ARS, n'avait pas cet objectif et que l'ensemble des causes et des conséquences seraient prises en compte avant toute pénalité. Cependant, en l'absence de critères lisibles pour l'exercice de ce contrôle, donc de garanties de la volonté de préserver les établissements de soins dans tous nos territoires, nos inquiétudes demeurent.

Par ailleurs, si nous sommes tous d'accord pour reconnaître que nos établissements de soins doivent se soumettre à un véritable contrôle de qualité, il est important que ce contrôle soit transparent et lisible pour tous. Le rapport d'information remis par Mme Vidal en conclusion des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale fournit d'ailleurs des pistes d'amélioration.

C'est pourquoi nous souhaitons que les critères de qualité soient précisément définis et identiques pour tous les établissements, en particulier celui de la prise en compte de l'expérience du patient qui doit être au coeur de ce contrôle qualité et qui, par conséquent, ne saurait être un critère facultatif, soumis au bon vouloir de l'établissement.