Intervention de Stéphane Viry

Le financement à la qualité a été instauré par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a également créé un dispositif à part pour sanctionner la non-qualité – Mme la ministre vient de l'évoquer – , à savoir le contrat d'amélioration des pratiques en établissement de santé – CAPES. Celui-ci est assorti de sanctions financières importantes si les seuils arrêtés ne sont pas atteints, et il est intégré à un dispositif plus large, le contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, qui peut faire l'objet de sanctions financières. Notre crainte, c'est l'incohérence car ce système de sanctions risque de dénaturer la dotation complémentaire qui, elle, est incitative, et de rendre réticents certains établissements à entrer dans le processus. C'est pour éviter cet effet néfaste ainsi que la double pénalité qu'il est ici proposé de rendre incitatif le dispositif et de supprimer les alinéas 6 à 9.