Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du vendredi 26 octobre 2018 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 27

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Je vois que cet aspect relatif aux sanctions émeut.

Effectivement, le dispositif repose sur un bonus très incitatif et qui peut être très rapidement activé, et une forme de malus, qui sanctionne en fait très peu et qui, surtout, se met en place extrêmement lentement, c'est-à-dire au bout de trois ans, et alors même que l'établissement concerné a été accompagné.

En effet, lorsqu'un problème de qualité des soins est identifié, on demande à l'établissement concerné d'être accompagné par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et par l'ARS pour développer un plan d'amélioration de la qualité, qui nécessite un suivi.

Nous avons dans ce cas à faire face à des établissements récalcitrants, qui ne veulent absolument pas s'inscrire dans une démarche de qualité, qui ne prennent pas en compte les recommandations de la HAS, ni celles de l'ARS, bref qui ne sont pas intéressés par la qualité.

Beaucoup d'entre vous parlent des moyens des hôpitaux publics, et du fait que nous allons sanctionner des hôpitaux déjà en déficit : je tiens à dire que le financement et la qualité valent tout autant pour les cliniques privées que pour les hôpitaux publics.

Quelque part, une clinique privée qui fait des bénéfices et qui ne s'intéresse pas du tout à la qualité de la prise en charge des patients pose également un problème.

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