Intervention de Pierre Dharréville

Séance en hémicycle du vendredi 26 octobre 2018 à 9h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 27

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Quel est le mode d'action et d'intervention choisie par la puissance publique face aux questions soulevées ? Telle est effectivement la question.

Soit l'établissement qui refuse de mettre en place les mesures nécessaires, connaît un problème d'organisation et de direction, et à ce moment-là des interventions d'une certaine nature peuvent avoir lieu ; soit il connaît un problème de moyens financiers qui l'empêche d'appliquer un certain nombre de dispositions ; soit les efforts demandés ne sont pas ceux dont vous avez, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, parlé à propos de la check-list de bloc opératoire, mais sont inadaptés ou incohérents ; soit il existe effectivement, dans une structure privée, des autorisations qui n'ont pas lieu d'être à intervenir et à procéder à des soins. Mais quel que soit le cas de figure, je ne crois pas que la sanction financière règle en réalité les problèmes auxquels nous sommes confrontés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.