Intervention de Francis Vercamer

C'est un amendement de repli. Si un dispositif de sanctions est appliqué, il me paraît important que nous puissions, comme dans toute procédure disciplinaire, garantir le principe du contradictoire.

Il ne s'agit en effet pas simplement d'une notification ou d'observations faites par les uns ou par les autres : il me paraît donc important que le système de défense puisse se dérouler ainsi que le permet le code de procédure civile.

Mon amendement propose donc de remplacer la simple faculté offerte à l'établissement concerné de présenter ses observations par la réunion d'une commission composée de représentants de différentes instances, de façon à ce que le principe du contradictoire puisse être respecté.