Intervention de Stéphane Viry

J'apprécie que le principe du contradictoire soit respecté.

Or il vous est simplement demandé de formaliser la méthode de discussion en cas de volonté du directeur général de l'ARS concernée de pénaliser un établissement. Une telle commission existe en matière de sanctions relatives à la T2A.

Dans un souci de parallélisme, il vous est proposé d'instituer en la matière une telle commission, qui me paraît utile pour établir un débat contradictoire nécessaire au respect des droits de la défense.