Intervention de Valérie Rabault

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 29, qui prévoit d'étendre, dans certaines zones, les possibilités d'exercice libéral pour une série de praticiens hospitaliers. Avec mes collègues qui ont cosigné cet amendement, nous nous sommes intéressés au travail de la commission centrale de l'activité libérale – CCAL – de l'AP-HP – Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Je rappelle que l'exercice libéral ne doit pas dépasser 20 % des heures effectuées au sein de l'AP-HP. Or voici ce que dit le rapport de la CCAL pour 2016 : « La CCAL note encore à de trop nombreuses reprises la difficulté rencontrée [… ] à répertorier l'activité publique. » L'AP-HP révèle une difficulté à calculer les 20 %, pour la simple raison qu'elle ne sait pas comptabiliser l'activité publique ! C'est une citation exacte de son rapport !

Si on ne sait pas calculer le nombre d'heures consacrées à l'activité publique, je ne vois pas bien comment on pourrait mesurer les 20 %. Par conséquent, il me paraît délicat de prévoir dans cet article des possibilités supplémentaires dérogatoires pour l'exercice d'activités privées.