Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du vendredi 26 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 29

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Madame Wonner, je vous demande de retirer votre amendement, que l'article 51 satisfait. Tous les mécanismes de dérogation financière, de rétrocession et d'intéressement sont permis par cet article, qui ne les réserve pas aux établissements de santé. D'ailleurs, des projets de ce type existent déjà.

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