Intervention de Stéphane Viry

Monsieur le rapporteur, en commission, vous avez émis un avis défavorable à cet amendement. Il vise pourtant à remédier à une véritable difficulté de trésorerie des établissements de santé. En effet, alors que les tarifs doivent être arrêtés pour le 1er mars, il est très fréquent qu'ils ne le soient pas à cette date, ce qui place les organismes payeurs dans l'impossibilité de payer les factures qui ont pu être émises jusqu'à cette date.

Afin de responsabiliser chacun et de faire en sorte que les tarifs soient fixés dans le délai imparti, nous proposons qu'une avance de trésorerie soit versée si l'organisme tarifaire n'est pas en mesure de définir les tarifs à cette date, ce afin d'assurer la trésorerie des établissements de santé.