Intervention de Valérie Rabault

Monsieur le président, il s'agit là d'un amendement auquel je tiens particulièrement. Il se fonde sur le constat d'une augmentation du nombre des recours introduits par des praticiens exerçant au sein des établissements privés à propos de la redevance qu'ils acquittent auprès de ces derniers et qui est censée payer les frais de gestion et ceux afférents à diverses installations dans les salles d'opération.

En parallèle, la sécurité sociale verse à l'établissement un groupe homogène de séjour – GHS – , par exemple pour une opération de la hanche, en sus des honoraires du praticien qui opère.

Or le GHS n'a pas de définition précise. Ainsi, si un praticien a besoin d'un aide opératoire pour tenir une pince lors d'une opération de la hanche, on ne sait pas trop si le coût induit est compris, même si l'usage veut plutôt qu'il ne le soit pas. La seule spécialité à propos de laquelle les sociétés savantes ont clairement indiqué ce qui est pris en compte dans le GHS est la cardiologie. Faute de définition précise, les tribunaux, on l'a vu récemment, ont tendance à se réfugier derrière l'argument selon lequel la loi n'est pas assez précise.

Deuxièmement, on observe que l'actionnariat des grands groupes de cliniques privées en France est aujourd'hui détenu à plus de 50 % par des fonds de pension anglo-saxons ou des fonds d'investissement, qui ont, bien sûr, tendance à vouloir augmenter la marge qu'ils tirent de leurs établissements. L'une des molettes permettant de piloter cette marge est cette redevance payée par les praticiens, qu'il suffit d'augmenter pour augmenter de facto la marge de la clinique. Les médecins, s'ils relèvent du secteur 2, refacturent alors cette augmentation à leurs patients.

Dans ce système, le périmètre couvert par le GHS n'étant pas précisément défini, sauf pour certaines spécialités, il existe une marge de manoeuvre dont le patient peut faire les frais, littéralement.

Cet amendement est un amendement d'appel : je sais bien qu'il ne résoudra pas tout aujourd'hui. Je souhaite cependant qu'il suscite une prise de conscience et que, s'il ne devait pas être soutenu par le rapporteur général ou par Mme la ministre, nous puissions nous poser la question dans le cadre de la future loi santé. Je crains en effet que l'augmentation du nombre de recours ne finisse par poser de vrais problèmes.