Intervention de Ericka Bareigts

Nous proposons que le dispositif de conventionnement sélectif visant à réguler l'installation des médecins libéraux soit expérimenté pendant trois ans, dans des zones définies par les ARS et en concertation avec les syndicats médicaux et les conseils territoriaux de santé. Le conventionnement par l'assurance maladie d'un médecin s'installant en zone sur-dense serait réservé au cas où un médecin libéral de la même zone cesserait son activité. Une telle expérimentation préserverait donc la liberté d'installation tout en instaurant un conventionnement territorialisé.

Nous proposons en outre qu'à l'issue de cette période l'expérimentation fasse l'objet d'un rapport d'évaluation au Gouvernement.