Intervention de Jean-Pierre Door

Cet article officialise la fusion entre la CMU-C et l'ACS – la couverture maladie universelle complémentaire et l'aide au paiement d'une complémentaire santé. Au-delà de la philosophie générale qui l'inspire, cette disposition appelle des questions sur les organismes de gestion. En effet, la CMU-C est actuellement gérée, dans la très grande majorité des cas, par l'assurance maladie, tandis que l'aide à la complémentaire santé est pilotée par les complémentaires. Va-t-on s'orienter vers une cogestion, avec une responsabilité également partagée, ou bien la couverture maladie complémentaire sera-t-elle prise en charge à 100 % par l'assurance maladie obligatoire, ce qui ferait des complémentaires des organismes payeurs aveugles ? Certains commencent à regretter la mainmise de l'assurance maladie sur l'ensemble de la CMU-C, en particulier de l'aide à la complémentaire santé, dont la création en 2005 avait constitué un progrès indéniable. Comme vous l'avez dit à plusieurs reprises, madame la ministre, le faible taux de recours aux dispositifs existants, à commencer par l'aide à l'acquisition d'une assurance complémentaire de santé, est peut-être la conséquence d'une mauvaise communication. Un certain nombre de personnes qui auraient pu y prétendre n'en bénéficient pas ; ils n'ont parfois pas même l'idée de se déplacer pour demander une aide. La réforme permettra donc sans doute d'obtenir des résultats en la matière. Il n'en demeure pas moins que nous nous interrogeons sur la gestion ou la cogestion : par qui et comment ?