Intervention de Agnès Buzyn

Séance en hémicycle du vendredi 26 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 34

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :

Je souhaiterais expliquer de quelle manière nous avons travaillé. Comme l'a dit le rapporteur général, le critère de l'âge se justifie au regard des consommations de soins, tout en permettant d'instaurer une mutualisation suffisante. Je veux rappeler qu'actuellement, très peu de complémentaires proposent des contrats prévoyant une prime mensuelle de 30 euros pour les personnes âgées de quatre-vingts ans. Or c'est ce que nous proposons avec la CMU-C contributive.

Quelles auraient été les autres options ? Instaurer une progressivité de la participation en fonction du revenu ? Ça n'aurait pas vraiment eu de sens, car la fourchette de revenu des personnes qui accéderont à la complémentaire contributive est extrêmement étroite : elle correspond au seuil de la CMU-C majoré de 35 % ; autrement dit, il s'agit de revenus compris entre 650 et 991 euros. L'autre possibilité aurait été de prévoir une participation égale de tous les bénéficiaires, ce qui aurait été très injuste pour les jeunes en aboutissant à une moins bonne couverture de ce public. Nous avons donc choisi un montant de participation qui varie en fonction de l'âge, tout en garantissant, dans tous les cas, un montant modéré, en fonction, évidemment, des revenus de ce public, afin de lui permettre d'avoir réellement accès à cette complémentaire. J'insiste sur le fait qu'il n'existe pratiquement aucun contrat proposant une complémentaire santé de qualité à des personnes de quatre-vingts ans pour 30 euros par mois.

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