Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du vendredi 26 octobre 2018 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 34

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Je serai bref, car M. Dharréville a très bien défendu son amendement. Les droits des personnes s'acquittant des mensualités dues devraient être rouverts de façon rétroactive à compter de la date de notification de la suspension du droit, afin de ne pas créer de rupture dans l'accès aux droits et aux soins.

Je précise que je n'ai pas demandé de scrutin public sur mon amendement.

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