Intervention de Michel Fanget

« Quand il s'agit d'armement, l'implication et la vigilance de l'État ne sont pas négociables » : tels sont les premiers mots du rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France. Parallèlement, la LPM 2019-2025 a fait du développement de la politique d'exportation d'armement un objectif prioritaire pour la France. Pour résumer, la position de la France dans ce domaine repose sur le maintien d'un équilibre fort complexe entre nos intérêts économiques, nos partenariats stratégiques dans certaines zones et nos engagements internationaux, dans le cadre de différents traités.

L'Inde est l'un de nos partenaires stratégiques, et l'un de nos meilleurs clients en matière d'armement. C'est une démocratie confirmée, mais dont la réalité de castes et le traitement inhumain de femmes et, parfois, d'enfants ont fait l'objet d'innombrables rapports d'ONG – et je n'évoque même pas le fait que ce pays ami n'a jamais signé, ni ratifié, le traité sur la non-prolifération nucléaire (TNP) ou le traité d'interdiction complète des essais nucléaires… Autre exemple, entre le début du conflit au Yémen, en 2015, et le début de l'année 2018, la France a accordé 830 licences d'exportation vers l'Arabie saoudite, selon les chiffres figurant dans le rapport au Parlement. L'Arabie saoudite, qui est le deuxième client de la France en matière d'armement, se trouve à la tête de la coalition intervenant au Yémen.

Comment l'administration et, in fine, le Gouvernement prennent-ils en compte la participation d'un État à un conflit armé lorsqu'il s'agit d'octroyer des licences, notamment afin d'éviter que les équipements militaires et de sécurité qui sont transférés ne soient utilisés pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international humanitaire ?

J'en viens à une question plus technique. J'ai travaillé avec notre collègue Jean-Paul Lecoq sur un rapport relatif au TNP, dans lequel nous avons notamment estimé qu'un contrôle parlementaire sur les questions de désarmement, de maîtrise des armements et de non-prolifération serait nécessaire. Nous avons ainsi préconisé la création d'une délégation permanente, qui serait commune avec le Sénat. En ce qui concerne l'Inde et le Yémen, par exemple, ne pensez-vous pas que le Parlement devrait être plus présent dans les organes d'autorisation et de contrôle des ventes ?