Intervention de Patrice Verchère

Madame la ministre, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 8 février dernier, suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a étendu le droit à pension, alors réservé aux victimes d'actes de violence pendant la guerre d'Algérie, à l'ensemble des personnes qui résidaient dans le pays, quelle que soit leur nationalité. Force est de constater que cette décision, largement discutable, va engendrer un coût pour les finances publiques, donc pour le contribuable français. Votre ministère sera-t-il en charge d'étudier les demandes et de verser les pensions ? Si oui, à combien estimez-vous le coût potentiel de cette décision ?