Intervention de Daniel Labaronne

Aux quatre programmes qui constituent la mission Conseil et Contrôle de l'État, le projet de loi de finances initiale pour 2019 propose de consacrer près de 756,25 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 680,56 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Par rapport au budget 2018, la hausse est de respectivement 11,23 % en AE et de 2,43 % en CP.

Ce faisant, le projet que nous examinons accentue le renforcement des moyens que connaît la mission depuis 2015. Par notre vote, celle-ci recevra l'an prochain des ressources portées à des niveaux inédits.

Mais la progression globale des crédits et des emplois ne saurait conduire à méconnaître les contraintes spécifiques auxquelles se trouvent confrontés les responsables de programme. Ce constat ne remet pas en cause la pertinence des choix retenus dans le cadre de la programmation 2019. Il invite cependant à conforter les moyens budgétaires, à reconsidérer si nécessaire les modalités d'exercice des missions.

Dans cette optique, je ne m'attarderai pas sur le Haut Conseil des finances publiques. Avec une dotation de 428 000 euros, le programme 340 revêt un caractère marginal et je milite, comme d'autres, pour son rattachement au programme 164.

En revanche, il importe de souligner le caractère très substantiel du nouvel effort consenti en faveur du programme 165 et, singulièrement, pour la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En effet, le projet de loi de finances ne prévoit rien de moins qu'une hausse des AE et des CP du programme de respectivement 15 % et 3,40 %. Les CP atteignent ainsi le montant exceptionnel de 420,05 millions d'euros. Le projet de loi de finances porte en outre le plafond d'emplois du programme de 3 953 à 4 147 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Cette progression correspond à la création de 132 emplois, dont 122 destinés au renforcement de la CNDA et 10 aux tribunaux administratifs.

En cela, la programmation 2019 me paraît répondre de manière pertinente à deux nécessités : en premier lieu, permettre à la CNDA de confirmer les résultats obtenus dans la réduction des délais de jugement, malgré la hausse des recours – 34 % en 2017 – et l'impact du mouvement de grève intervenu au premier trimestre 2018 ; en second lieu, donner à la Cour des moyens en rapport avec les exigences qui découlent de la loi relative à l'asile et à l'immigration, au premier chef la réduction de la durée de traitement des demandes d'asile.

Par ailleurs, on notera avec intérêt l'investissement confirmé des juridictions administratives dans le développement des outils numériques. La programmation 2019 devrait ainsi accompagner le déploiement de l'application Télérecours citoyens, laquelle marque un nouveau cap dans la dématérialisation des procédures pour les justiciables.

En ce qui concerne le programme 164, relatif à la Cour des comptes, le PLF 2019 marque en réalité une certaine consolidation des ressources allouées aux juridictions financières. Les AE demandées, soit 232,15 millions d'euros, progressent de 5,94 %. L'évolution de leur montant résulte de deux facteurs : d'abord, une croissance modérée des dépenses de personnel attendues, de l'ordre de 1,94 % ; ensuite, une relance nette des dépenses immobilières et de celles liées à l'approfondissement des grands projets informatiques. On notera en revanche que la revalorisation des CP se limite à 1 % et que le plafond d'emplois demeure stable, à 1 840 ETPT.

En soi, ces chiffres caractérisent une gestion vertueuse – pour ne pas dire rigoureuse : la programmation s'inscrit pleinement dans le cadre du triennal budgétaire ; elle tire les conséquences d'une sous consommation chronique de l'autorisation parlementaire s'agissant des effectifs. Toutefois, elle ne répond pas complètement à la question des marges de manoeuvre laissées aux juridictions financières, tant pour la conduite de leurs réformes – notamment le vaste chantier de dématérialisation des procédures – que pour l'exercice de missions croissantes. Au-delà de l'assistance au Parlement, la certification des comptes des collectivités territoriales, ainsi que le contrôle facultatif des comptes des établissements et services sociaux et médico-sociaux connaissent aujourd'hui des changements décisifs. Je crois qu'il convient de considérer le présent projet de loi de finances comme un socle à partir duquel nous pourrons juger de la nécessité d'un ajustement ultérieur des ressources des juridictions financières.

Enfin, s'agissant du programme 126, portant sur le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le projet de loi de finances me semble conforme à un exercice qui, sans doute, pourrait ménager une utile transition. Avec une « dotation » d'un peu plus de 40,23 millions d'euros, en AE et CP, le CESE disposera, quoi qu'il en soit, de ressources en hausse de 0,46 % par rapport à 2018. Son plafond d'emplois demeure fixé à 150 équivalents temps plein (ETP).

Dès lors, le projet de loi de finances me semble a minima mettre le Conseil en mesure de poursuivre – à défaut d'achever – la réalisation des projets engagés dans le cadre de la présente mandature. Cela étant, nul n'ignore le rôle que pourrait être appelée à jouer la future Chambre de la société civile que propose d'instituer le projet de loi constitutionnel. Dans cette perspective, le CESE a déjà développé un certain nombre d'outils susceptibles de lui permettre d'assumer de nouvelles prérogatives. Aussi me semble-t-il nécessaire d'encourager ces initiatives en préservant le niveau actuel de ces ressources.

C'est pour toutes raisons que je vous invite à adopter en l'état le projet de loi de finances pour ce qui concerne la mission Conseil et contrôle de l'État.