Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Concernant la mission Conseil et contrôle de l'État, nous constatons que ses crédits sont en augmentation, bien que celle-ci soit à tempérer puisqu'en raison de leur forte concentration en dépenses de personnel, la mission est peu sujette à de significatives évolutions.

Néanmoins, force est d'admettre que la CNDA voit son budget croître à hauteur de 36 millions d'euros, contre 28 millions en 2018. Qui plus est, 122 ETP lui seront consacrés, ces emplois correspondant à la création de cinq chambres de jugement supplémentaires. À ce stade, nous souhaitons formuler un certain nombre de remarques à propos de la CNDA.

En premier lieu, ne nous y trompons pas : ces moyens supplémentaires alloués à la Cour n'ont qu'une seule finalité, celle d'accentuer la politique du chiffre au moyen d'une plus grande fermeté et ce, pour se mettre en conformité avec l'objectif gouvernemental de réduire à six mois le délai moyen de traitement des demandes d'asile. Telle est la philosophie du projet de loi relative à l'asile et à l'immigration – que notre groupe a combattu dans cette assemblée – et qui porte en lui une logique comptable de l'asile, dénoncée par les rapporteurs de la CNDA, puisqu'il fait primer le raccourcissement des délais de jugement sur la qualité de l'instruction des demandes et des décisions rendues. Aussi, si les comptes rendus annuels font la part belle au volume d'activité, avec une attention particulière aux nombres de jugements et aux délais de traitement des dossiers, ils masquent surtout les conditions de travail délétères rencontrées par les agents de la CNDA. Ceux-ci n'ont, en effet, de cesse de dénoncer des procédés d'organisation quasi industriels, qui s'apparentent à une forme de travail à la chaîne. Les conséquences sur la qualité du travail sont telles que 85 % des agents recrutés à la CNDA sont des contractuels – ce qui n'est pas sans poser question, compte tenu de la nature régalienne des fonctions occupées. Pire, ces agents restent en poste généralement moins de deux ans.

Ce constat pourrait se répéter en distinguant la situation très préoccupante qui est celle des tribunaux administratifs : les juridictions contiennent le phénomène de montée en puissance des contentieux, mais pour combien de temps ? Le contentieux est en évolution croissante depuis quarante ans, tant d'un point de vue strictement quantitatif que qualitatif. Et ce ne sont pas les propositions du Gouvernement contenues dans la réforme de la justice qui sont de nature à nous rassurer.

Aussi, pour toutes les raisons évoquées, notre groupe s'abstiendra sur les crédits de la mission Conseil et contrôle de l'État.