Intervention de Lise Magnier

Dans la continuité des travaux menés l'année passée par mon collègue Philippe Vigier, j'ai le plaisir d'être votre rapporteure pour la mission Pouvoirs publics. Je souhaiterais établir mon propos sur deux sujets principaux qui sont à mes yeux des gages de bonne utilisation des deniers publics : la transformation des administrations et la nécessaire vision pluriannuelle.

En préambule, je tiens à constater l'effort de maîtrise des dépenses réalisées par les différents pouvoirs publics concernés puisque les enveloppes sollicitées pour 2019 sont identiques au niveau 2018, hormis pour Public Sénat, dont la dotation diminue de 2,2 % conformément à son contrat d'objectifs. Rappelons que les dotations demandées par l'Assemblée nationale et le Sénat sont inchangées depuis 2012, à hauteur respectivement de 517,9 millions et 323,6 millions d'euros.

Pour autant, il est à noter que les budgets, eux, ne sont pas constants. Celui de la Présidence de la République augmente de 2 580 000 euros, financé par le prélèvement sur les disponibilités tout comme celui du Sénat, qui progresse de 2 813 000 euros.

Le budget de LCP-AN augmente de 273 063 euros. Les budgets de l'Assemblée nationale, du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République et de Public Sénat sont constants par rapport au budget 2018.

Je tiens en premier lieu à vous faire partager la volonté exprimée par l'ensemble des personnes auditionnées de mener une transformation des administrations concernées. La recherche d'efficience et de modernisation du fonctionnement de nos administrations est nécessaire et nécessite parfois la restructuration des dépenses de ces dernières, même à budget constant.

C'est ainsi que les crédits de personnel ou de l'administration de la Présidence de la République, qui augmentent de 3,47 %, connaîtront une évolution sensible, mais nécessaire à la réorganisation des services, faisant suite à l'audit réalisé pour améliorer les conditions de travail et gagner en efficience.

À l'Assemblée nationale, les crédits pour charges parlementaires augmentent de 1,88 %, soit 6 millions d'euros, principalement sous l'effet du déséquilibre accru de la caisse de retraite des députés après la normalisation du régime de pensions. Les charges de personnel devraient en revanche connaître une baisse de 5 millions d'euros. La volonté de recourir à davantage de contractuels pour remplir certaines fonctions trouve sa traduction dans le budget 2019, puisque la baisse de la masse salariale des personnels statutaires est estimée à 9,99 % (– 11,27 millions d'euros), tandis que les charges relatives au personnel contractuel augmenteraient de 23,55 % (+ 2,6 millions d'euros).

Le Conseil constitutionnel bénéficie également d'une sensible augmentation de ses dépenses de personnel (+ 4,02 %) du fait d'une professionnalisation et d'un renforcement des effectifs, mais aussi d'un plan de formation et notamment de la création d'un service communication pour mieux faire connaître cette institution qui souhaite s'ouvrir d'avantage au grand public.

En outre, l'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel et la Présidence de la République se sont engagés dans une stratégie de performance de l'achat public, afin de rationaliser leurs dépenses.

Mais la bonne gestion budgétaire passe aussi par la définition d'une stratégie pluriannuelle. Tant sur les programmes immobiliers qu'en matière de pilotage des ressources humaines, la définition de programmes pluriannuels permet de quantifier les besoins au plus juste et sur le long terme.

La Présidence de la République consacrera 5 065 500 euros en autorisations d'engagement et 4 695 500 euros en crédits de paiement à la fois pour réaliser les travaux immobiliers nécessaires mais également pour poursuivre son plan de transformation numérique. En parallèle, un schéma immobilier sur six ans est en cours de réalisation, pour atteindre des conditions de travail plus acceptables et surtout répondre aux conclusions de l'audit sur l'organisation des services et gagner en efficacité. Il est à noter que le financement de ce plan, estimé à 55 millions d'euros, se fera hors dotation de la Présidence de la République.

De la même façon, le Conseil constitutionnel a établi un plan triennal de travaux et d'aménagement, notamment pour des travaux de performance énergétique. Mais surtout il s'est engagé dans une véritable transformation numérique qui a nécessité un effort budgétaire conséquent en 2018, poursuivi en 2019.

L'Assemblée nationale prévoit également, et c'est tant mieux, un audit sur l'ensemble de ses mètres carrés pour les affecter et les utiliser au mieux. Cette approche rationnelle doit être privilégiée à une approche en coupe ou en silos, trop souvent rencontrée dans les grandes administrations.

Je terminerai par un focus sur la chaîne parlementaire de l'Assemblée nationale, dont le contrat d'objectifs est en cours d'élaboration. C'est certainement le budget qui connaîtra les plus grandes modulations.

En effet, la nouvelle stratégie de la chaîne de devenir un média global mais aussi d'être reconnue comme une véritable chaine d'information nécessite de repenser la nature des dépenses réalisées. Pour exemple, seront désormais privilégiées la production interne et l'acquisition de droits, ce qui explique la forte augmentation (+ 14 %) des dépenses d'investissement. De la même façon, la chaîne prévoit de décliner une application numérique, une plateforme de podcast, ou le développement d'événements. Le développement de l'activité de la chaîne parlementaire nécessite toutefois la création de nouveaux partenariats, certainement un rapprochement des moyens avec Public Senat, mais également avec la direction de la communication de l'Assemblée nationale. En tout état de cause la volonté affichée est avant tout celle de valoriser davantage le travail, le rôle et le fonctionnement de nos assemblées parlementaires et pose la question de l'accompagnement par l'Assemblée nationale de ce média : la mise à disposition de locaux nécessaire au déploiement de l'activité, la transmission en amont de l'agenda des travaux parlementaires mais également des événements organisés par l'Assemblée nationale pour permettre une meilleure couverture médiatique de ces derniers.

Une réflexion va donc être engagée entre l'Assemblée nationale et sa chaîne parlementaire pour gagner en visibilité et, certainement, en mutualisation de coûts et de services dans le cadre du prochain contrat d'objectifs et de moyens 2019-2022.

En conclusion, je vous invite à voter les crédits de la mission Pouvoirs publics.