Intervention de Philippe Dunoyer

La commission des lois a rendu hier un avis favorable sur les crédits de la mission Outre-mer.

Dans le rapport pour avis, trois éléments méritent plus particulièrement d'être relevés.

Tout d'abord, nous commençons à traduire les orientations du Livre bleu remis en juin de cette année et issu d'un long processus de consultation dans les territoires. Cette traduction devra prendre de l'ampleur, puisque cette mission dispose de crédits qui n'augmentent pas si l'on écarte les effets de périmètre ou les transferts entre un dispositif d'aide fiscale et un appui budgétaire.

Deuxième point important à mettre au crédit de la mission : les 170 millions d'euros issus du dispositif de TVA non perçue récupérable et de l'abaissement de l'abattement sur le revenu ont été conservés au bénéfice des outre-mer, mais une inquiétude demeure parmi nos collègues et dans les territoires sur ce qu'il adviendra de l'utilisation de ces anciens crédits.

C'est ainsi que je pourrais résumer ce qui nous a conduits, la semaine dernière, dans l'hémicycle, toutes sensibilités politiques confondues, à débattre des articles 4 et 5, en essayant d'éviter l'écueil de l'opposition entre les territoires d'outre-mer et la solidarité nationale et ultramarine : il s'agit simplement de savoir comment nous pouvons, collectivement, être plus efficaces auprès des entreprises et de l'emploi, puisque ce sont les deux programmes de la mission Outre-mer.

Un dernier mot pour souligner la difficulté à comprendre et avoir une vision globale du soutien de l'État dans les territoires d'outre-mer, puisque cette mission couvre 2,5 milliards d'euros sur un total de 18 milliards de crédits – 24 milliards si l'on ajoute les aides fiscales. Ce n'est pas un problème nouveau, mais moi qui suis nouveau dans cette fonction, j'ai tenu à l'indiquer. Il faudrait envisager qu'à l'avenir, le ministre des comptes publics soit entendu en même temps que la ministre des outre-mer afin de nous donner une vision panoramique, car 2,5 milliards représentent une somme importante, mais sur 18,5 milliards, nous sommes loin du compte. Sur la ventilation de ces 18,5 milliards, il reste une ligne de crédits dits non répartis, qui passe de 180 millions à 1,7 milliard. Ces sommes non réparties bénéficieront évidemment aux territoires, mais fondent une part des inquiétudes de nos collègues.

Ce budget traduit les orientations du Livre bleu, même si certains efforts sont encore à faire et qu'il faut nous assurer de la bonne utilisation des crédits budgétaires. Nous avons un doute sur le bon soutien au préfinancement des entreprises, décidé par l'Assemblée nationale il y a deux ans suite à un amendement déposé par Serge Letchimy : ce ne sont pas les 65 millions de la mission Outre-mer répartis en quatre ou cinq types de supports qui vont permettre de répondre aux inquiétudes des entreprises. Ce ne doit pas être à la mission de porter seule cet effort de financement.