Intervention de Éric Woerth

Des amendements ont été jugés irrecevables en raison de l'évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de plus en plus stricte, notamment sur les demandes de rapport. Certains rapports sont sans lien avec la loi de finances, et les choses sont regardées de très près, conformément à cette jurisprudence de décembre dernier. C'est ce qui explique qu'un certain nombre d'amendements acceptés l'année dernière ne l'aient pas été cette année.