Intervention de Éric Coquerel

C'est l'amendement que j'ai annoncé tout à l'heure sur les moyens financiers des préfectures et sous-préfectures – ou commissariats et subdivisions dans le cas de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. La politique conduite depuis la révision générale des politiques publiques de Nicolas Sarkozy, puis la modernisation de l'action publique de François Hollande, le PPNG lancé en 2012, ont eu pour effet une baisse drastique des équivalents temps plein dans les préfectures et sous-préfectures. Le projet de loi de finances pour 2019 suit à cet égard la même logique. En onze ans, cette mission aura perdu 2 132 emplois et le processus continue malheureusement.

Mon amendement II-CF202 vise, en redéployant des créations d'emplois déjà envisagées au ministère de l'intérieur en administration centrale – par opposition aux services territoriaux – et par transfert des emplois et crédits liés à la non-application de la loi de 1905 sur l'intégralité du territoire français, à abonder les effectifs des préfectures et sous-préfectures.

Au-delà des chiffres, la réalité est bien celle que décrivait à l'instant mon collègue Jean-Paul Dufrègne. Une personne étrangère en droit d'avoir des papiers se retrouve tout à coup hors délai. C'est malheureusement un phénomène fréquent en Seine-Saint-Denis. Plus globalement, une très grande partie de la population se trouve dans de vraies difficultés pour avoir tout simplement les droits correspondant à ce que devrait garantir un État, qu'il s'agisse de papiers ou de tout ce qui constituait jusqu'à présent l'armature d'un État français qui fonctionnait correctement. Mais depuis quelques années, cela va de mal en pis, et c'est encore plus vrai dans les départements défavorisés, en Seine-Saint-Denis et ailleurs. Il serait temps de réagir.