Intervention de Didier Migaud

Un certain nombre de propositions formulées dans le cadre du plan « Ma santé 2022 » répondent à des constats et à des recommandations formulés par la Cour des comptes, mais aussi par le Haut Conseil sur l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM). Cependant, des précisions devront être apportées, notamment sur le champ d'application et la portée de certaines de ces propositions. En effet, les orientations annoncées dans ce plan comportent souvent une latitude importante. À titre d'exemple, le plan souligne l'intérêt des délégations d'actes de médecins aux infirmiers dans le cadre de pratiques avancées, ainsi que l'intérêt du recours à des aides-soignants afin de dégager de temps médical. Or ce sujet concerne diverses spécialités de médecine, comme les soins visuels. Il est par conséquent nécessaire que nous puissions préciser et élargir le périmètre de certaines propositions. De même, tout en désignant explicitement certaines activités – en particulier les urgences, les maternités, les services de réanimation, d'imagerie ou de chirurgie –, le plan « Ma santé 2022 » ménage une marge d'appréciation quant au périmètre des domaines qui seront régis par des seuils d'activité. Il est prévu que de tels seuils soient instaurés lorsque cela s'avérera pertinent au regard des enjeux de qualité et de sécurité des soins. Là encore, ceci mérite d'être précisé. La Cour des comptes aura donc à suivre l'exécution des propositions formulées dans le cadre du plan « Ma santé 2022 ».

Monsieur Lurton, la Cour des comptes a pointé la dégradation sensible du déficit des hôpitaux, alors même que l'ONDAM était respecté. Cela pose évidemment problème, y compris au regard de la tarification de l'activité des hôpitaux – cette activité ayant été moins importante qu'anticipé.

La non-compensation par l'État est une question d'ordre politique à laquelle il vous revient de répondre. Le sujet est certes délicat. J'ai souligné les efforts qui avaient été faits pour contribuer au redressement des comptes de la sécurité sociale, en termes d'augmentation des prélèvements obligatoires et de surcompensations. Pour autant, le déficit du budget de l'État reste élevé et comporte une importante part structurelle. Au regard des règles européennes, il incombe à l'État d'assurer un pilotage et de procéder aux arbitrages nécessaires vis-à-vis de la sécurité sociale.

Soyez par ailleurs assurés qu'outre les dépenses, la Cour des comptes s'intéresse aux recettes. Nous invitons depuis plusieurs années les pouvoirs publics à revisiter un certain nombre de niches fiscales ou sociales, dont les effets d'aubaine peuvent être mesurés. Il est utile d'évaluer la pertinence de ces niches. Nous avons en outre mené des travaux sur la lutte contre la fraude aux cotisations comme aux prestations. Nous poursuivrons ces analyses.