Intervention de Sandrine Gaudin

Il faut opérer une distinction. Nous cherchons actuellement une solution à vingt-huit, ce qui est l'objectif normal. Dans l'hypothèse où une solution à vingt-huit ne pourrait se dessiner, il pourrait être envisagé par la DG HOME de mettre en place une collaboration renforcée avec les seuls États qui le souhaitent. Mais cette position serait une position de repli qui reconduirait la situation actuelle où cinq ou six pays se répartissent les débarqués de l'Aquarius et des autres bateaux. Nous souhaitons que cette solidarité soit volontaire et que les vingt-huit États de l'Union décident, pour être caricaturale, s'ils accueillent ou s'ils paient. À défaut d'un tel accord, nous nous efforcerons de trouver une solution entre volontaires ou nous déciderons d'une coopération renforcée. Mais nous ne nous plaçons pas d'emblée dans l'hypothèse où nous nous retrouverions avec les Espagnols, les Portugais et les Maltais à gérer ce problème. Si tel était le cas, nous aurions intérêt à faire perdurer la situation actuelle consistant à monter un bricolage ad hoc chaque fois qu'un bateau arrive.

S'agissant du CFP, il est habituel que les négociations prennent entre vingt mois et deux ans. En tout état de cause, il faudra que le nouvel accord soit mis en oeuvre au 1er janvier 2021. Je pense que cette réforme sera longue parce que le débat est complexe et que demander à chaque État de mettre plus de moyens au niveau européen pour les politiques communes ne va pas sans difficultés. Et je vais aussi répondre ici à votre question sur les subsidiarités. La mise en place d'un corps de gardes-frontières au niveau européen va-t-elle se substituer aux forces nationales ? Toutes les forces de la police aux frontières (PAF) pourraient un jour être absorbées par l'agence Frontex, si bien que les dépenses afférentes à la garde des frontières pourraient, au niveau national, nettement diminuer. Nous touchons ici au sujet de la défense européenne et du budget de la défense. Il n'est pas exclu qu'une bascule se fasse à un moment donné dans ce domaine.

Les négociations sur le CFP avancent et, sans la crise, ce sujet serait le dossier majeur du moment. La réforme du CFP n'est certes pas facile mais elle suscite moins de divisions que d'autres sujets. Néanmoins, elle ouvre un débat sur le choix de l'Europe que nous voulons dans la mesure où la proposition de la Commission va dans le sens d'une Europe plus fédérale qui prend en charge les questions migratoires, le contrôle de la frontière, la défense, la recherche et l'innovation dans des proportions nettement plus vastes qu'auparavant. Sommes-nous prêts à faire ce pas supplémentaire vers plus de centralisation ou de fédération et, surtout, à en payer le coût ? En tant que pays contributeur net, nous devons particulièrement nous poser la question.

Les recettes budgétaires nouvelles ont été un sujet difficile dans toutes les précédentes négociations. Il est cette fois un peu plus mûr. Le rapport Monti a également produit son effet. De plus, les limites de nos contributions et de nos possibilités budgétaires nationales nous obligent à être plus créatifs, en suivant effectivement la piste de l'impôt sur les sociétés qui est une possible ressource propre ainsi que celle de la taxation des activités numériques.

Sur la subsidiarité, un travail est mené actuellement par la Commission qui rendra prochainement son rapport lors d'une conférence organisée en Autriche. Pour nous, ce sujet est réglé par le discours de la Sorbonne : les biens communs doivent être gérés par l'Union européenne au niveau central et fédéral – aujourd'hui on parle plus couramment d'Europe souveraine, mais il s'agit de la même chose. Le groupe de travail sur ce sujet n'a pas impliqué directement les États membres et c'est donc une réflexion de la Commission qui sera présentée.

Vous m'avez précisément interrogée sur nos dépenses publiques en matière de défense et leur part dans notre budget et dans notre déficit. La question de la déductibilité de ces dépenses de surveillance de nos budgets est un vieux sujet, qui n'a jamais abouti. Car si l'on commence à déduire le budget de la défense, pourquoi ne pas déduire aussi, par exemple, celui de l'éducation ? Un thème plus porteur est sans doute la substitution d'une dépense nationale à une part de dépense communautaire, notamment pour la gestion de la frontière et les questions de défense. Je suis d'ailleurs preneuse de vos avis sur ce sujet, d'autant plus que certains d'entre vous ont aussi des responsabilités dans la Commission des finances où sont examinées les questions budgétaires et les questions liées au budget communautaire. Il faudra que nous nous montrions cohérents sur ces questions.

Sur l'eau et plus généralement sur la gestion des fonds communautaires, je suis désolée que nous ne vous ayons pas répondu. Je vais voir ce qui s'est passé.