Je suis saisi de trois amendements, nos 1070 , 1258 et 1299 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur les amendements nos 1258 et 1299 , qui sont identiques, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l'amendement no 1070 .