Intervention de Caroline Fiat

La réforme de la tarification des EHPAD a été mise en oeuvre en 2017 en application de la loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et des mesures réglementaires de 2016 qui en découlent. La convergence vers le forfait soins ne pose pas de problème majeur, comme l'atteste l'inspection générale des affaires sociales. C'est pourquoi nous n'y sommes pas opposés.

Mais – car il y a un « mais » – , nos amendements à cet article n'ont pas été acceptés, et vous pensez bien, madame la ministre, que je ne pouvais pas laisser passer un article relatif aux EHPAD sans évoquer le ratio soignants-résidents. L'effort de 125 millions d'euros est soixante fois moindre que celui qui serait nécessaire pour financer le doublement du ratio soignants-résidents que Mme Iborra et moi-même avions préconisé dans notre rapport. Nous regrettons que cela n'ait pas lieu dès cette année. J'espère que le plan dépendance permettra de corriger cette erreur. Actuellement, il est question de maltraitance institutionnelle dans les EHPAD. Il faut vraiment combattre cette maltraitance le plus rapidement possible.