Intervention de Gilles Lurton

L'article 41 porte sur le problème de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Vous travaillez actuellement, madame la ministre, sur une évaluation devant déboucher sur une loi relative à la dépendance – j'ai parfaitement entendu ce que vous avez dit. Cette loi est attendue avec impatience, comme je vous l'ai indiqué au début de l'examen de ce texte.

Je tiens à rappeler qu'il y a plusieurs enjeux sur la problématique de la dépendance.

Tout d'abord, le niveau de prise en charge de la dépendance est lié à la capacité financière des collectivités, en premier lieu des départements, dans un contexte marqué par le désinvestissement progressif de l'État en la matière et par le transfert des responsabilités et des charges du secteur sanitaire vers le secteur médico-social.

Ensuite, l'augmentation inéluctable du nombre de personnes âgées – c'est une bonne nouvelle, comme j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises dans cet hémicycle – pose nécessairement à moyen terme la question de la prise en charge et du financement de la dépendance, en particulier dans les milieux modestes, où ni la personne concernée ni la famille n'ont la possibilité de financer le séjour en établissement. En EHPAD, je le rappelle, le premier payeur est l'usager ou sa famille, et le reste à charge est souvent très élevé.

Enfin, le contexte est marqué par un étranglement financier des grandes collectivités, en particulier des départements – le congrès des départements de France se tiendra la semaine prochaine à Rennes – , qui sont contraintes de contracter leurs dépenses pour que leur progression reste inférieure à 1,2 %, alors même que leurs dépenses obligatoires, notamment celles qui sont liées aux prestations, connaissent une hausse plus rapide. Par exemple, dans mon département, l'Ille-et-Vilaine, les dépenses liées à l'allocation personnalisée d'autonomie augmentent en moyenne de 2 % par an. C'est pourquoi j'appelle votre attention, madame la ministre, sur les difficultés qu'ont les départements à financer les dépenses en faveur des personnes âgées, notamment l'amélioration des EHPAD, qui sont parfois très dégradés.