Intervention de Nathalie Bassire

L'article 43 crée l'obligation d'inscrire sur l'ordonnance la mention « non substituable » lors de la prescription d'un médicament de référence.

J'aurai deux questions. Cette disposition ne contrevient-elle pas au respect du secret médical ? Si l'on ne peut plus faire confiance à son médecin, à qui peut-on se fier ?

Alors que les médicaments génériques sont quasi identiques aux médicaments de référence, pour les hybrides, seule la nature du principe actif doit rester identique à la spécialité de référence. Tout le reste – la forme, le dosage, la voie d'administration – peut varier, ce qui n'est pas anodin. Une modification du dosage peut jouer sur l'efficacité du produire ou nuire à sa tolérance, comme l'a très clairement et malheureusement démontré le changement de formule du Levothyrox préconisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament, ANSM.

En outre, le texte de l'article ne prévoit aucune garantie. Il ne prévoit pas que le pharmacien informe le médecin prescripteur de la substitution, pas plus qu'il ne prévoit la possibilité pour le médecin prescripteur d'inscrire la mention « non substituable ». Ces garanties sont pourtant nécessaires, d'autant que les patients seront obligés d'accepter ces produits.