Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du vendredi 26 octobre 2018 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Article 43
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
L'article fait évoluer les conditions dans lesquelles la mention « non substituable » peut être portée sur l'ordonnance.
Deux évolutions sont engagées : tout d'abord, il faudra dorénavant justifier médicalement cette mention ; ensuite, pour que cela soit simple, l'obligation d'écrire « NS » de façon manuscrite sera supprimée. L'amendement permet de faire entrer en vigueur en même temps ces deux dispositions qui sont indissociables.
