Se connecter - Mon compte
Je vous invite à retirer ces amendements compte tenu de l'adoption de l'amendement no 1491 à l'article 29.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.