Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 282 , 391 , 423 , 661 , 1277 et 1341 , tendant à supprimer l'article 44.
Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 282 .