Sur les amendements identiques nos 148 , 644 et 1278 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Sur l'article 46, je suis également saisi par le même groupe d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l'amendement no 644 .