Je suis saisi de deux amendements, nos 1097 et 1096 , pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
Sur l'amendement no 1096 , je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir les deux amendements en discussion.