Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Le versement de l'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail est subordonné notamment au fait de s'abstenir de « toute activité non autorisée » – une notion extrêmement floue, source d'un véritable vide juridique.

Il résulte de la jurisprudence consécutive à l'arrêt du 15 juin 2017 de la Cour de cassation qu'un salarié bénéficiant d'un arrêt de travail à cause d'une maladie ou d'un accident ne peut exercer aucune activité qui ne soit pas expressément autorisée par le médecin traitant. Dans l'affaire citée, un salarié a dû restituer ses indemnités journalières car il s'était rendu, pendant les heures de sortie autorisées, à des réunions du conseil municipal ou d'associations.

Pourtant, l'exercice de certaines activités, pendant les heures de sortie autorisées, peut être bénéfique, car il permet à la personne de maintenir un lien social et d'éviter sa désinsertion. C'est particulièrement vrai pour le salarié arrêté à la suite d'une affection psychique ou mentale.

Il conviendrait de revoir les obligations prévues à l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Ainsi, par exemple, la notion d'« activité non autorisée » pourrait être remplacée par celle d'« activité professionnelle donnant lieu à des revenus d'activité ou à rémunération ».

C'est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement la remise, avant le 31 décembre 2019, d'un rapport au Parlement sur les obligations auxquelles est subordonné le versement des indemnités journalières.