Se connecter - Mon compte
J'entends bien, mais que signifie être interdit de toute activité ? Est-ce à dire que la personne a le droit d'aller faire ses courses ou d'aller chercher ses enfants à l'école ? Il existe véritablement un vide juridique.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.