Intervention de Caroline Fiat

Par cet article, vous facilitez le recouvrement des « indus » par les organismes de sécurité sociale, en permettant notamment à l'organisme d'une branche de saisir les prestations indûment versées par celui d'une autre branche.

Au travers de ce mécanisme, vous ouvrez la porte à ce que demain, des personnes fortement dépendantes des prestations soient confrontées à d'importantes variations des montants perçus qui les placent en situation de vulnérabilité et d'insécurité accrues.

La fongibilité entre les branches du recouvrement des indus est un pas de plus vers le flicage généralisé. Vous me répondrez sans doute que le recours à ce mécanisme est subordonné à l'accord du débiteur mais rien ne nous dit que, demain, le Gouvernement laissera encore à ce dernier la possibilité de s'y opposer. Pourquoi s'en priver ? La loi du 10 août dernier pour un État au service d'une société de confiance permet déjà de modifier, par ordonnance, le contenu des notifications d'indus et les droits de rectification des débiteurs.

L'équilibre précaire dans lequel se trouvent les personnes les moins aisées, déjà fortement touchées par votre politique fiscale, se trouverait une fois de plus fragilisé.

Vous proposez également, dans cet article, de majorer les retenues sur les prestations en cas de fraude. Dans l'article 17, vous prévoyez tout l'inverse pour les employeurs en réduisant les majorations de redressement. En somme, cet article montre bien où vont vos priorités. Nous voterons donc contre.