Se connecter - Mon compte
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 149 , 311 , 583 , 763 , 1196 et 1281 , tendant à la suppression de l'article.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l'amendement no 149 .
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Hugues Renson, président
