Intervention de Gilles Lurton

Les prestations en espèces de l'assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui se substituent aux revenus du travail lorsque les assurés sont dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle. Quant aux minima sociaux, ils garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant de faibles revenus. La loi a d'ailleurs prévu que certains d'entre eux sont insaisissables – l'allocation adulte handicapé ou l'allocation personnalisée d'autonomie, par exemple – ou partiellement saisissables, selon un barème préétabli.

Or l'article 49 vient remettre en cause ces principes en permettant de récupérer des prestations indues sur toutes les autres prestations sans distinction, y compris les minima sociaux et les prestations en espèces de l'assurance maladie.