Intervention de Joël Aviragnet

Il y a une incompréhension et des différences dans l'interprétation. J'ai entendu, monsieur le rapporteur, ce que vous avez dit en commission : j'ai cherché et je ne l'ai pas retrouvé dans le texte. Cela n'y figure pas. Dites-moi précisément dans quel alinéa est inscrite l'obligation d'adhésion de la personne.

Toutes les associations dans le domaine de la solidarité sont opposées à cet article qui prévoit la fongibilité des prestations, prolongeant ainsi la LFSS 2010, adoptée sous Nicolas Sarkozy, qui comportait déjà des dispositions sur le recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial.

Je rappelle le principe de droit public selon lequel l'administration qui reconnaît être à l'origine de l'erreur ne peut s'appuyer que sur cette faute pour réclamer le respect de son droit de recouvrement. Il s'agit là du principe exprimé par le vieil adage juridique latin : « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans » – nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Il faudrait que l'administration s'applique ce principe, y compris en matière de fongibilité des indus.

Nous considérons qu'il faut préserver le principe de l'affectation des aides au logement à ce seul objet, car la fongibilité affaiblit potentiellement le droit au logement. La récupération, sur l'APL versée en tiers payant, d'indus liés à d'autres aides mettra de facto le locataire en situation d'impayé de loyer.