Intervention de Agnès Buzyn

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit la suppression des juridictions spécialisées de sécurité sociale et le transfert, au 1er janvier prochain, du contentieux de la sécurité sociale et du handicap vers les tribunaux de grande instance. Au sein des TGI sera créé un nouveau pôle social. Ce transfert constitue une simplification de l'organisation judiciaire permettant d'offrir un guichet unique aux justiciables dans leurs litiges avec les organismes de sécurité sociale.

Cette simplification s'est cependant accompagnée de la suppression d'une disposition législative prévoyant la prise en charge par la sécurité sociale des dépenses d'expertise médicale ordonnées par le juge. En l'absence de toute évolution, ces frais seraient donc, à compter du 1er janvier 2019, supportés par l'assuré, sauf décision contraire du juge.

Le contentieux de la sécurité sociale doit, par sa nature même, demeurer accessible aux assurés, y compris aux plus modestes. Le principe de gratuité des expertises participe à cette accessibilité. Nous proposons donc par l'amendement de revenir sur cette suppression de la gratuité des expertises et de maintenir le système actuel de prise en charge par la sécurité sociale des frais de consultation et d'expertise médicale engagés devant les juridictions en faveur des assurés. La prise en charge concernera à la fois les expertises du contentieux général et celles relevant du contentieux technique du handicap.