Intervention de Pierre Dharréville

Avant d'en venir à l'amendement, je voudrais signaler deux demandes de rapport auxquelles nous avions songé, mais qui ne seront pas examinées par notre assemblée. La première portait sur l'impact sur la santé des salariés des heures supplémentaires, que vous avez décidé d'encourager. Je regrette que nous n'ayons pas pu en discuter. La seconde portait sur les addictions au travail, qui sont un phénomène émergent.

L'amendement a trait à une autre question. Chaque année, 50 000 personnes se voient reconnaître une maladie professionnelle. Il existe trop de carences dans notre système, non seulement en matière de prévention et de répression, mais aussi concernant les mesures visant à inciter les entreprises à agir pour diminuer leur sinistralité. Nous proposons donc, par cet amendement, de relever le taux de cotisation à la branche AT-MP des entreprises présentant une sinistralité élevée. Il s'agit de faire cotiser plus les employeurs qui n'agissent pas pour faire cesser les risques identifiés d'accident du travail et de maladies professionnelles au sein de leur entreprise.

Il existe déjà un dispositif de variation des taux, mais il souffre d'insuffisances qui le rendent inefficace. Le système de tarification des risques y est réduit à une sorte d'impôt forfaitaire s'appliquant aux employeurs sans tenir réellement compte de la situation de leur entreprise. Comment accepter que le même taux soit appliqué à une association, d'une part, et à une grande entreprise industrielle employant des centaines de salarié, d'autre part ?

Nous devons agir non seulement en matière de prévention, mais aussi pour combattre la sinistralité avérée. La nouvelle tarification que nous proposons serait plus juste vis-à-vis des entreprises qui agissent, où l'on constate des progrès, des résultats. Elle permettrait de récupérer des ressources utiles auprès de celles qui ne prennent pas des mesures pourtant nécessaires afin de diminuer leur sinistralité.

Je signale, pour finir, que cette proposition est issue d'un rapport intitulé « Maladies professionnelles dans l'industrie : mieux connaître, mieux reconnaître, mieux prévenir », publié très récemment. Elle a été reprise par le président de la Cour des comptes lors de son audition par la commission des affaires sociales d'octobre dernier.