Intervention de Danièle Obono

Cet amendement, proposé par l'association Andeva, vise à rendre obligatoire pour l'employeur l'information du demandeur en cas de modification de l'inscription de son établissement à la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante – ACAATA.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que l'inscription d'un bâtiment à la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA ne peut intervenir qu'après l'information de l'employeur. Toutefois, lorsqu'un établissement est inscrit sur cette liste à la demande d'un salarié, d'une association ou d'une organisation syndicale, la loi ne prévoit pas l'obligation d'informer le demandeur en cas de modification. Si un employeur demande l'annulation ou la modification de l'arrêté d'inscription, il n'est donc pas tenu d'en informer le demandeur.

Notre amendement vise donc à rétablir les conditions d'une information précoce et équilibrée de toutes les parties, avant qu'intervienne une décision d'annulation ou de modification d'un arrêté d'inscription. Il y va du respect du principe du contradictoire et du droit d'alerte des salariés et des organisations syndicales.