Intervention de Bertrand Bouyx

Monsieur le ministre, votre discours a montré combien vous étiez attaché aux territoires, à leur dimension culturelle et au partenariat entre l'État et les collectivités territoriales. Ces dernières ont besoin de trouver des ressources, et le mécénat est un outil important pour cela. Sur le plan juridique, elles ont à leur disposition deux outils, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) et les sociétés publiques locales (SPL). Mais, aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts et selon les rescrits fiscaux, les SPL ne peuvent recevoir de dons donnant lieu à une réduction d'impôt. Dans ces conditions, un certain nombre de projets de territoire ne voient pas le jour. Ainsi, un musée géré traditionnellement par un EPCC peut faire l'objet d'un partenariat avec un mécène. Mais dans le cadre d'une SPL, la collectivité ne pourra pas obtenir ce concours. Ne peut-on adapter leur statut pour obtenir une égalité de traitement ?