Intervention de Laurent Saint-Martin

Vous abordez la question de savoir si plus d'ETP sont nécessaires à la DGFiP, et en particulier à la DGE, pour être plus efficace dans la lutte contre la fraude fiscale. C'est un long débat.

J'apporterai deux réponses à cette question. Je ne reviendrai pas sur le projet de loi contre la fraude fiscale, que nous avons adopté récemment à la suite d'une commission mixte paritaire qui a abouti.

Le Fonds de transformation de l'action publique, que j'ai évoqué tout à l'heure, a choisi de financer un programme de ciblage de la fraude, sans pour autant en faire l'alpha et l'oméga de l'action de l'administration. Je vous invite à l'étudier de près, car il est extrêmement performant. Il va tenter de mêler au maximum les talents de la DGFiP, mais aussi ceux de la douane et de l'ensemble des administrations de Bercy, afin d'être plus efficace dans l'échange de données pour améliorer la lutte contre la fraude fiscale, notamment dans les grandes entreprises.

Il ne me semble pas opportun d'augmenter pour cela les crédits de la DGE. Je rappelle que les crédits de l'action que vous ciblez augmenteront de 3,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 3,8 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui répond très concrètement à votre demande, et que le plafond d'emplois augmentera également de 41 ETP, soit de plus 3 %. Je n'ignore pas la baisse d'effectifs importante de 2 000 ETP au sein de la DGFiP, mais elle ne concerne pas l'action que vous mentionnez, bien au contraire. D'ailleurs, sans aucun esprit polémique je vous rappellerai l'histoire récente : entre 2013 et 2017, cette action a connu une diminution de 5 % de ses effectifs, soit 76 ETP de moins. Nous faisons donc l'inverse, en renforçant les emplois au sein de cette direction et dans cette lutte contre la fraude fiscale des grandes entreprises. Pour l'ensemble de ces raisons, mon avis est défavorable.