Intervention de Véronique Louwagie

Je remercie la rapporteure spéciale pour son rapport. Je partage sa remarque sur le vertige que peuvent causer les chiffres concernant les contentieux, il peut être illustré par le montant des provisions pour risques dans les comptes de l'État au 31 décembre 2017 : 25 milliards d'euros.

J'ai une question sur les acomptes concernant les réductions d'impôts et les crédits d'impôts que les Français commenceront à percevoir en janvier 2019. Ces acomptes versés à hauteur de 60 % en janvier 2019 portent, si cela est contemporain, sur les dépenses effectuées à partir de 2019. Si tel est le cas, cela veut dire que la régularisation interviendrait en 2020. Si la régularisation intervient à la fin de l'année 2019, cela veut dire qu'elle s'effectue sur la base des dépenses effectuées en 2018, qui seront communiquées à l'administration fiscale au printemps 2019. En revanche, si ce sont des versements d'acompte effectués en janvier 2019 sur les réductions d'impôt et crédits d'impôt de 2019, la régularisation n'interviendrait qu'en 2020, puisque communication ne serait faite de ces réductions et crédits d'impôt 2019 qu'au printemps 2020, lors de l'établissement de la déclaration de revenus. Est-il possible de lever les doutes sur ces différentes périodes ?