Intervention de Annick Girardin

Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, votre invitation devant la commission des Lois me donne l'occasion, avant le débat que nous aurons en séance publique sur l'examen des crédits de la mission « Outre-mer », de répondre à vos interrogations et de dialoguer avec vous.

Je n'ai pas souhaité exercer les fonctions qui m'ont été confiées pour le seul plaisir de profiter des charmes de la rue Oudinot. Chacun le sait, j'ai accepté ce portefeuille il y a maintenant dix-huit mois pour une seule raison : conduire avec l'ensemble des territoires un exercice de co-construction et de transformation des outre-mer pour leur donner les moyens d'affronter l'avenir.

Ce budget, le premier des Assises des outre-mer, est une traduction du travail mené pendant de nombreux mois, dans l'ensemble des territoires. Il engage cette transformation sans laquelle nous ne ferons toujours que reproduire des schémas qui ont été, souvent, également par vous-mêmes, dénoncés.

Que disent les citoyens qui ont pris la parole durant ces Assises ? Les citoyens ultramarins veulent des services publics de qualité, des réseaux de transport qui fonctionnent, des routes en bon état, des écoles et des crèches pour accueillir leurs enfants. Ils veulent une réponse au chômage de masse qui plombe l'avenir des jeunes générations et ancre des milliers de nos concitoyens dans la pauvreté ; beaucoup d'entre vous me le rappellent régulièrement. Ils veulent se projeter dans des territoires pionniers et inscrits dans leur environnement régional. C'est à cela que je veux répondre aujourd'hui, pour mettre l'État et les ressources publiques au service des ambitions que porte le Livre bleu comme une stratégie, comme un projet lisible pour le quinquennat.

Je n'égrènerai pas toutes les lignes des programmes 123 et 138. Vous me poserez toutes les questions que vous voudrez sur les différents sujets. Je ne reviendrai pas non plus sur nos débats, animés d'ailleurs, jeudi dernier dans l'hémicycle. Vous aurez bien entendu l'occasion d'y revenir, si vous le souhaitez.

Je veux, ici, devant vous, assumer les choix qui sont les miens, mais aussi les expliquer en insistant sur le contenu de ce qui change, de ce qui fait l'impulsion de ce budget, c'est-à-dire la volonté de donner aux territoires la capacité de se développer : un effort considérable en matière d'investissements publics et une réforme majeure de l'écosystème économique outre-mer.

En 2019, le Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) sera porté de 40 à 110 millions d'euros. Sur le quinquennat, ce sont près de 500 millions d'euros qui permettront la réalisation d'équipements structurants pour le développement des territoires. Nous parlons de projets concrets qui seront lancés dès janvier prochain – j'insiste sur ce point –, en réponse notamment aux demandes exprimées lors des Assises des outre-mer. Nous nous sommes, ensemble, interrogés sur le FEI, il y a quelques jours, et je veux redire ici que 100 % des crédits du FEI ont été consommés, en 2016 comme en 2017.

Vous vous questionnez légitimement sur la pérennité des crédits du FEI. Le ministre de l'action et des comptes publics a été parfaitement clair devant tous ceux qui étaient dans l'hémicycle, la semaine dernière. Ces crédits sont sanctuarisés, même si vous comprendrez qu'il est difficile pour le Gouvernement de s'engager au-delà de ce quinquennat. Ces propos ont été tenus à l'occasion de l'examen des mesures fiscales du projet de loi de finances ; ils engagent donc, publiquement, l'ensemble du Gouvernement.

Mais l'investissement public ne se limite pas au FEI. Les contrats de convergence et de transformation, qui vous tiennent aussi à coeur, prévus dans la loi de programmation du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer (ÉROM), seront, je le souhaite, signés avant la fin de l'année. Sur quatre ans, la participation de l'ensemble des ministères va s'élever à près de 2,1 milliards d'euros. Cet engagement financier démontre la priorité que ce Gouvernement accorde aux territoires d'outre-mer.

En 2019, le seul ministère des outre-mer consacrera 179 millions d'euros à cette nouvelle contractualisation, que nous souhaitons tous, soit 23 millions d'euros de plus que l'an passé. Je précise, pour ceux qui en douteraient, que ces crédits s'additionnent à ceux qui étaient d'ores et déjà inscrits dans la trajectoire financière du ministère.

Le PLF prévoit, par ailleurs, en Guyane et à Mayotte, la reprise par l'Etat du financement du revenu de solidarité active (RSA). C'est une dépense de près de 170 millions d'euros, devenue insoutenable pour ces deux territoires, compte tenu de la dynamique de leur démographie, et que l'État reprend à son compte. Dans ces deux territoires, également, l'État compensera l'intégralité du montant des recettes d'octroi de mer réservées aux communes et dont bénéficiaient, jusqu'à aujourd'hui, les collectivités territoriales. Cette compensation d'un montant de 51 millions d'euros permettra de soutenir leurs programmes d'investissement structurants.

Les trois dispositifs d'aide à la reconversion polynésienne sont maintenus à 151 millions d'euros, tout comme la participation de l'État au régime de solidarité du territoire, pour 12 millions d'euros.

Soutenir les plus fragiles, c'est aussi soutenir la jeunesse. Le projet de budget confirme les moyens alloués au service militaire adapté (SMA) ou encore l'aide à la mobilité ou à la modernisation de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).

J'insisterai sur les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU), dédiés à la politique du logement et sanctuarisés à hauteur de 225 millions d'euros. En supplément, vous l'attendiez car nous en avions débattu et je devais vous le confirmer, 20 millions d'euros de produits des cessions des sociétés immobilières des départements d'outre-mer (SIDOM), une décision antérieure à mon arrivée, seront bien inscrits en loi de finances rectificative (LFR). Je dis cela à ceux qui m'accusent de ne pas tenir mes engagements : les communiqués de presse, c'est bien ; voter les dispositifs favorables aux outre-mer, c'est mieux et cela nous permet d'avancer ensemble.

À ce stade, je ferai une pause dans mon intervention pour vous dire que je n'ignore pas l'intensité des attentes concernant la politique du logement, et notamment la question de l'accession sociale à la propriété portée par de nombreux députés, notamment ceux de La Réunion. Ces allocations, qui permettent aux ménages modestes d'accéder à la propriété et de réhabiliter leur logement, avaient effectivement été suspendues. Je puis vous le dire aujourd'hui : le Gouvernement rétablira, en 2019, de manière transitoire et exceptionnelle, les aides personnalisées au logement (APL) accession outre-mer, afin de solder l'ensemble des opérations engagées qui n'ont pu être menées à terme, du fait de leur suppression en 2018. Nous estimons à un millier le nombre de dossiers concernés. Les crédits du ministère du logement seront abondés en conséquence ; vous serez appelés à vous prononcer sur ce sujet lors de l'examen en nouvelle lecture du PLF.

Mais nous ne nous arrêterons pas là : nous allons mettre en place un dispositif pour 2020 qui devra être durable et efficace, c'est-à-dire au moins équivalent aux anciennes APL. C'est un dispositif que nous devons mettre en place ensemble. Il financera l'accession sociale à la propriété, mais aussi la rénovation des logements des propriétaires occupants sous condition de ressources. Pour ce faire, nous prendrons appui sur les conclusions d'une mission d'expertise qui finalise ses travaux en ce moment. Nous en avons discuté lors de mes déplacements dans différents territoires d'outre-mer. J'en parlerai à La Réunion, jeudi et vendredi prochains. Nous aurons aussi l'occasion d'en parler lors de la conférence « Logement outre-mer » organisée avec mon collègue Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, avant la fin décembre : ceci nous permettra de finaliser l'ensemble de ces annonces et de débattre du meilleur outil possible. Nous répondons donc à deux inquiétudes qui se sont exprimées lors de la suppression des aides du 199 undecies C du code général des impôts, un article qui n'était plus utilisé depuis un certain de temps. Nous débattrons ensemble du nombre de dossiers qu'il reste ou qui ont été montés sous cette forme, en 2018.

L'Assemblée nationale a voté la semaine dernière un amendement prévoyant l'alignement des vignettes de sécurité sociale sur les alcools forts, consommés outre-mer, sur le taux national. Nul n'ignore ici la prégnance de ces enjeux outre-mer : je veux assurer la Représentation nationale de la détermination du Gouvernement à lutter contre le fléau des addictions. Nous devons apporter une réponse équilibrée. Cette mesure aura un impact sur le tissu économique des départements et régions d'outre-mer (DROM), notamment sur la production de rhum qui bénéficiait d'une exemption de vignette. Cela représente un ajustement de 1 à 3 euros par bouteille. Les acteurs de la filière s'y sont préparés à compter de 2020. Nous allons, sans revenir sur le fond de l'amendement, proposer un étalement de la mise en place de ce dispositif, qui débuterait en 2020 et pourrait durer une dizaine d'années, avec un nouvel élément : la création d'un fonds spécifique à l'outre-mer qui sera précisé par amendement.

Nous voulons tous gagner la bataille de l'emploi. Nous avons un combat commun à mener : permettre à toutes ces générations, qui comptent de nombreux demandeurs d'emploi, de trouver leur place dans les territoires d'outre-mer. C'est ce qui me guide dans la réforme des aides économiques qui vous a été proposée. Pour répondre véritablement au chômage de masse, il est indispensable de prendre des initiatives fortes et de changer de logiciel. Ce n'est pas en recyclant en permanence les anciennes recettes qui ne portent pas leurs fruits que nous pourrons apporter une réponse à ces jeunes générations qui nous demandent de trouver leur place dans ces territoires.

Nous avons voulu une réforme globale, ambitieuse. Il s'agit de dispositifs zonés qui se fusionnent, appelés « zones franches d'activités nouvelles », avec des taux d'abattement fortement revalorisés. Les mécanismes actuels de défiscalisation sont prolongés jusqu'en 2025 – contre 2020.

La mission « Outre-mer » va être enrichie pour 50 millions d'euros de nouveaux outils, nécessaires au démarrage des projets : garanties d'emprunt, prêts bonifiés, dotations en fonds propres, capital risque, préfinancement, apport en subventions dans le cadre d'appels à projets ciblés. Vous le constatez : nous avons la volonté que les entrepreneurs bénéficient pleinement du renforcement des moyens dédiés au financement des investissements structurants. Je pense notamment au secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) et à ceux qui y sont associés.

Je rappelle que chaque euro d'investissement structurant ou d'investissement public sur le territoire représente deux à trois fois plus, en termes de dynamique et d'efficacité, qu'une dépense fiscale équivalente. Au total, ce sont 100 millions d'euros qui seront investis dans le soutien à l'activité économique. En parallèle, nous allons travailler à améliorer la confiance envers les grands donneurs d'ordres. Il s'agit d'une question que vous avez voulu aborder : les délais de paiement, souvent inacceptables outre-mer. Le Gouvernement proposera, cette année, une série d'initiatives qui apporteront des réponses.

Je connais vos inquiétudes concernant le projet de loi de financement de la scurité sociale (PLFSS) et les exonérations de charges sociales. Nous ne pouvions pas faire l'économie de ce débat. La suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été décidée au plan national. L'outre-mer devait réfléchir à une réforme relative aux exonérations de charges et au CICE. Les propositions du Gouvernement mettent en avant une vraie volonté de lutter contre le chômage, avec notamment la mise en place d'une politique de l'emploi. C'est notre réponse au constat récurrent d'un taux de chômage inacceptable dans les territoires d'outre-mer, notre réponse à cette jeunesse souvent trop peu qualifiée et formée. C'est la volonté de donner les moyens aux chefs d'entreprise d'embaucher ces jeunes qui nous amène à leur proposer de ne payer aucune charge pour les rémunérations proches du salaire minimum, horaire ou mensuel.

À engagement financier constant, c'est un dispositif mieux ciblé en faveur des secteurs les plus exposés – tourisme, économie bleue, économie verte. Ce sont 77 % d'entreprises qui seront gagnantes dans les secteurs en compétitivité renforcée.

C'est une réforme d'ampleur, donc, et qui bouscule les habitudes. Toutefois, elle est dictée par l'impératif de ce qui se passe au niveau national. Elle entraînera nécessairement des transferts importants dont nous devons débattre. Sommes-nous pour autant sourds à vos remarques ? Non, au contraire, même si, il est vrai, nous n'avons pas eu un temps d'échange suffisant sur le détail des scénarios.

Nous avons présenté, en juin dernier, une vision macro-économique de cette réforme. Nous sommes entrés récemment dans la vision micro-économique. Il nous faut travailler encore davantage. Depuis dix jours, le Gouvernement a entendu les différentes questions des parlementaires, mais, surtout, il a reçu un grand nombre d'entreprises inquiètes. Nous avons traité leurs demandes, loin du mépris dont certains m'accusent. Nous avons travaillé tous ensemble. Nous voyons bien que les logiciels mis en place ne donnent pas les mêmes chiffres et que nous avons besoin de temps pour comparer ces données.

D'ores et déjà, en réponse aux premières réactions, je voudrais dire que les secteurs du transport aérien et maritime seront revus et qu'ils pourront bénéficier de la réforme. C'est également le cas pour la presse, un secteur qui n'avait pas été traité de la même manière que les autres et qui est fragile dans les territoires d'outre-mer ; nous allons le rendre plus compétitif.

Autre question importante : le traitement de la Guyane qui, jusqu'alors, bénéficiait d'un mécanisme particulier. Nous travaillerons avec la Guyane afin de préserver l'attractivité de ce territoire. Des amendements seront déposés en ce sens, dès demain, en PLFSS.

Mais tout n'est pas obligatoirement réglé, nous avons encore des ajustements à effectuer. Nous devons continuer à travailler avec les entreprises. Dès la semaine prochaine, l'ensemble des représentants des trois ministères concernés – outre-mer, action et comptes publics, solidarités et santé – rencontreront les représentants des entreprises, à Paris, pour ajuster nos logiciels, expertiser les différentes problématiques et définir comment y répondre. Je souhaite que l'on puisse le faire rapidement afin que nous soyons prêts, au Sénat, à corriger, s'il le faut, ce dispositif. Le ministère des outre-mer, comme les autres, est à l'écoute des inquiétudes, notamment quand un certain nombre de réflexions n'ont pas été menées jusqu'à leur terme.

Je n'ai pas souhaité commencer mon intervention par les aspects strictement budgétaires de ce PLF 2019. C'est une action que je veux porter, en passant d'une logique de guichet à une logique de projets. L'ensemble des mesures nouvelles conduit à une hausse sensible des crédits de la mission outre-mer, plus de 20 % : 466 millions d'euros, dont 170 millions d'euros qui viennent abonder le FEI et les nouveaux outils pour le financement de l'économie, de l'investissement public – financement, bien sûr, de projets. Ces crédits traduisent la nouvelle approche mise en place. Et puis ce sont 296 millions d'euros liés à une modification des circuits de financement des exonérations de charges sociales. Il s'agit d'une mesure purement technique, qui n'augmente pas les crédits engagés dans les territoires.

Je souhaite travailler en toute transparence, dans la plus grande confiance. Et parce que je reste la même, je répondrai à toutes vos questions le plus sincèrement possible avec l'ensemble des éléments à ma disposition aujourd'hui. Si je ne peux y répondre, je prends l'engagement que mon cabinet vous répondra très vite. Il ne s'agit pas pour moi de réformer pour réformer, mais bien de relever les défis auxquels sont confrontés les outre-mer, de relever les nombreux défis de ce XXIe siècle.