Intervention de Olivier Serva

À titre liminaire, je remercie la présidente d'avoir bien voulu que cette réunion de la commission des Lois soit ouverte aux membres de la délégation aux outre-mer, qui sont heureux d'entendre Mme la ministre.

Vous le savez, les sujets qui touchent nos territoires en cette période budgétaire sont aussi nombreux qu'ils suscitent le débat. Nous sortons d'une semaine de discussions intenses sur les articles relatifs à la révision du plafond de l'abattement fiscal, la suppression de la TVA non perçue récupérable ou encore la réforme des dispositifs zonés d'aide économique. Ces quelques mesures, sur lesquelles nous avons pris des positions claires et fermes, trouvent leur prolongement nécessaire dans la mission portée par votre ministère. Vous l'avez d'ailleurs parfaitement expliqué, monsieur le rapporteur pour avis.

Il en va ainsi, par exemple, de la traduction budgétaire de la révision de l'abattement fiscal dans les crédits demandés pour 2019 au titre de l'action 8 relative au Fonds exceptionnel d'investissement (FEI). Or, nombreuses sont les questions en suspens. Sans que l'inventaire soit exhaustif, je pense à la mise en place d'un dispositif de copilotage du FEI avec les collectivités, que vous avez vous-même évoquée, madame la ministre, la semaine dernière.

Autre question, celle du fléchage vers les départements d'outre-mer du montant de la recette générée par la réforme de l'abattement sur l'impôt sur le revenu qui sera justement prélevé dans ces département d'outre-mer. Effectivement, il ne s'agit pas d'opposer les DROM et les COM, monsieur le rapporteur pour avis : il serait prudent que les fonds récoltés par les DROM aillent aux DROM.

Je pense également à la construction d'un outil pour lutter contre les trop longs délais de paiement des collectivités, sujet sur lequel nous sommes en discussion depuis maintenant près d'un an. Je connais votre sensibilité à ce sujet et à propos duquel je crois savoir que vous auriez quelques informations à apporter aux entreprises ultramarines.

Je pense encore à la suppression, à l'article 55 du projet de loi de finances, de la condition qui suspend le terme des dispositifs de défiscalisation traditionnelle à la mise en place d'un mécanisme de préfinancement du crédit d'impôt. On m'a par ailleurs indiqué, à ce propos, que vous auriez trouvé un dispositif de pré-financement qui aboutirait à ce résultat ; la représentation nationale souhaite connaître les détails concrets de ce dispositif.

Dans le même esprit, un sujet qui nous préoccupe au premier chef est le financement de la réhabilitation des logements individuels dans nos territoires. Vous le savez, l'usage qui consistait à utiliser le dispositif prévu à l'article 199 undecies C du code général des impôts au titre de la réhabilitation du logement social individuel n'est pas encadré par la loi. Vous avez le devoir d'apporter des réponses à nos concitoyens les plus démunis, qui ont un droit fondamental à vivre dans des conditions respectueuses de la dignité humaine.

Bercy évoque des crédits qui auraient abondé la mission « Cohésion des territoires » pour les outre-mer, permettant de financer une solution budgétaire d'intervention directe à hauteur, me dit-on, de 17 millions d'euros. Cependant, là encore, nous attendons une information claire sur la mise en oeuvre de cette intervention, tout en rappelant que les personnes démunies n'ont pas de possibilités réelles de cofinancer leurs travaux.

Plus largement, sur la défiscalisation de la construction de logements sociaux, une deuxième délibération a abouti ce matin à ce qu'un amendement défendu par nos collègues soit finalement rejeté.

Il me faut enfin évoquer l'amendement du rapporteur général du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatif à l'alignement de la cotisation sur les boissons alcooliques, qui sera mis en oeuvre dès le 1er janvier prochain. J'ai entendu avec satisfaction que vous envisagiez d'étaler son application sur dix ans ; je salue cette décision. Je ne doute pas que mes collègues de la délégation aux outre-mer, tout comme les membres de la commission des Lois, auront à coeur de vous interroger sur tous ces sujets et sur bien d'autres.