Intervention de Annick Girardin

Monsieur Dunoyer, s'agisssant de la TVA NPR et de son inefficience, un grand nombre de rapports existent et sont parvenus à cette conclusion. Alors peut-être n'en disposez-vous pas ; nous allons vous les envoyez – notamment ceux de l'inspection générale des finances et du Trésor. Ce que nous appelons la TVA NPR, c'est du financement bénéficiant à des produits, non à des secteurs d'activité. Or, vous voyez bien que notre volonté, aujourd'hui, est de s'orienter vers des secteurs en développement. La TVA NPR est intraçable, et dès lors qu'elle est intraçable, il est compliqué de donner plus d'éléments.

Concernant l'impôt sur le revenu, 50 % de l'épargne non disponible localement vont être effectivement restitués aux outre-mer. Nous voyons bien ce à quoi servait l'abattement qui, jusqu'à aujourd'hui, profitait à 4 % des contribuables. Les dernières déclarations de M. Victorin Lurel m'ont profondément scandalisée : je reste abasourdie d'entendre un ex-ministre, un sénateur, dire autant de contre-vérités. Je souhaite que ces 50 % soient alloués à l'ensemble des Français d'outre-mer de manière à investir différemment. Je l'ai dit tout à l'heure : un euro investi dans des infrastructures, c'est trois fois plus de dynamisme économique sur un territoire, c'est trois fois plus de possibilités de lutter contre le chômage de masse qu'une dépense fiscale équivalente.

S'agissant du manque de pédagogie qu'on nous reproche sur la TVA NPR, cela fait plus d'un an que nous en discutons avec les entreprises car cette décision a été annoncée très rapidement. De même, nous avons rendue publique en juin la mesure concernant l'impôt sur le revenu, mesure qui se trouve par ailleurs dans le Livre bleu.

Si j'estime que nous avons réalisé un bon travail sur ces deux sujets, je suis consciente que, s'agissant des exonérations, nous n'avons pas terminé le dialogue et qu'il doit se poursuivre.

S'agissant des crédits non répartis, la variation que vous avez mentionnée correspond aux exonérations de charges.

Vous m'avez également questionnée sur le préfinancement du crédit d'impôt. Avec les sommes qui étaient consacrées à la TVA NPR, nous allons renforcer ce que nous avons déjà mis en place, c'est-à-dire le prêt DROM de Bpifrance, qui était un crédit d'impôt pour l'investissement productif, et nous allons l'étendre à toutes les COM. Ce nouvel outil devrait répondre à votre préoccupation. Nous l'évaluerons au fur et à mesure de l'année 2019.

Monsieur Serva, vous avez évoqué un certain nombre de sujets, notamment le FEI. L'impôt sur le revenu n'est pas un impôt local : j'ai quelque difficulté à concevoir que nous puissions flécher l'ensemble des crédits FEI sur les seuls territoires concernés par la suppression de l'abattement. Prenons un exemple : si vous proposiez la suppression de la prime d'éloignement versée aux fonctionnaires affectés dans les territoires du Pacifique, demanderiez-vous que l'économie obtenue soit versée à ces seuls territoires ? Les outils sont conçus pour l'ensemble des territoires d'outre-mer. On peut évidemment créer tel ou tel dispositif particulier, mais je crois qu'il serait déplacé de vouloir cibler les aides selon les territoires dès lors qu'un outil est accessible à tous. Il y a dans votre logique quelque chose que je peux comprendre, mais je ne souhaite pas y entrer. Je veux être équitable et juste, et il conviendra, s'agissant du FEI, de renforcer par différentes mesures les espaces qui en ont le plus besoin. Nous pourrons, par exemple, étudier l'idée d'une FEI « entreprises ».

Quant au copilotage avec les collectivités et à la transparence dans la répartition des crédits, j'y suis favorable et nous pourrons en débattre.

Concernant l'article 199 undecies C, qui a effectivement été supprimé, nous allons rétablir, pour 2018 et 2019, l'APL « accession sociale à la propriété » pour les 1 000 dossiers en suspens – s'il y en a plus, nous les traiterons aussi. Nous allons mettre en place un nouveau dispositif, à compter de 2020, pour répondre à l'ensemble des besoins.

S'agissant des délais de paiement, vous avez déposé un amendement et nous allons continuer à travailler la question ensemble afin d'élaborer un dispositif global. Une concertation avec les collectivités est nécessaire : un groupe de travail au sein de la prochaine Conférence nationale des territoires (CNT) sera dédié à ce sujet.

Pour ce qui est, enfin, de la vignette sur le rhum, nous allons reporter son entrée en vigueur à 2020, en accord avec l'ensemble des producteurs, qui avaient de toute façon anticipé cette taxation, et étaler sur dix ans son déploiement. Les crédits seront orientés vers la prévention outre-mer, qui en a largement besoin.