Intervention de Guillaume Vuilletet

Réunion du mardi 23 octobre 2018 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Vuilletet :

Je crains d'avoir moins de verve que les orateurs précédents… (Sourires.) Il y a un grand changement dans ce budget, et dès lors qu'il y a changement, une forme d'inquiétude se dégage. Pour autant, le fait que l'augmentation de 22 % soit due essentiellement à une évolution du périmètre n'est pas caché par le Gouvernement. Il suffit de se reporter à la page 8 du Livre bleu pour constater que l'augmentation est réelle : à périmètre constant, on observe une hausse des crédits d'une dizaine de millions d'euros par rapport à 2018.

On reproche souvent à ce gouvernement de s'inspirer de la théorie du « ruissellement » selon laquelle faire gagner plus aux plus riches bénéficierait in fine aux plus pauvres, grâce au surcroît de consommation que cela entraînerait. Or, la réforme de l'impôt sur le revenu outre-mer, c'est justement le contraire, puisqu'il s'agit de réorienter le surcroît d'impôt vers davantage d'action et d'investissement publics, ce qui permettra aux collectivités locales de se développer.

S'agissant de la TVA NPR, je veux bien qu'on dise que cela marchait très bien, mais en matière de transparence et de fonctionnement, c'est tout de même un peu spécial : elle est estimée forfaitairement à 100 millions d'euros depuis 2010 ! Je ne connais pas beaucoup de recettes fiscales comptabilisées de la sorte... Là encore, le changement proposé vise à orienter vers un vrai développement des territoires l'argent que la Nation leur consacre au nom de la solidarité : le FEI passera de 40 à 110 millions d'euros, les convention avec les collectivités locales seront abondées de 23 millions d'euros.

Je veux saluer les efforts réalisés en faveur de la mobilité, avec le renforcement de LADOM et l'extension du SMA – un outil important en faveur des jeunes de ces territoires.

Quant à l'APL-accession, il ne faut pas oublier qu'elle peut aussi servir à la réhabilitation, et pas seulement à l'accession proprement dite. Elle répond à la proccupation de notre collègue Olivier Serva s'agissant du logement des plus démunis. De manière générale, nous devrions nous inspirer de la bataille que Mme la ministre a remportée s'agissant de l'APL-accession. Je souligne également l'effort important et continu du Gouvernement en matière de lutte contre l'habitat indigne.

Si ce budget présente des acquis forts, il comporte aussi des sujets d'inquiétude. Nous devons évidemment y être attentifs. Madame la ministre, nous vous demandons de confirmer l' effort de transparence annoncé en matière d'affectation des crédits du FEI et de copilotage par les territoires et les collectivités ; c'est une demande qui me paraît fondamentale.

Enfin, le Président de la République s'est rendu à Saint-Martin pour signifier une forme d'exigence de l'État par rapport à ce qui se passe outre-mer. C'est la nation entière qui est préoccupée. Le Gouvernement consent un effort soutenu qui ne se dément pas dans ce budget. La réforme que nous engageons aujourd'hui tend à une action publique plus efficace.

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